COMPLIANCE PROCEDURES IN BANKING INDUSTRY IN FRENCH SOUTHERN TERRITORIES: RULES AND REGULATIONS

Les institutions bancaires qui exercent leurs activités dans les Territoires Français d’Outre-Mer (TFOM) sous la liberté d’établissement ou le libre-échange de services doivent se conformer à certaines règles générales applicables aux établissements européens.

Règles Générales Non Harmonisées

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, mais elle présente les règles générales non harmonisées au niveau européen concernant les activités bancaires en France. Cette liste ne comprend que les dispositions du Code Monétaire et Financier (CMF) et du Code de la Consommation pour lesquelles l’ACPR est responsable de la conformité.

Obligations des Établissements Bancaires

• Informer le personnel : Les établissements bancaires sont tenus d’informer leur personnel sur ces règles applicables à leurs activités.
• Consulter les instructions et recommandations de l’ACPR : Les instructions et recommandations émises par l’ACPR peuvent également être considérées comme des règles générales, notamment dans les domaines du marketing, de la protection des consommateurs, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Consultation régulière du site web de l’ACPR : Les institutions bancaires doivent également consulter régulièrement le site web de l’ACPR pour prendre connaissance des textes de référence et des dispositions applicables à leurs activités en France.

Principaux Types d’Etablissements Bancaires Concernés

Voici les principaux types d’établissements bancaires concernés par ces règles générales :

• Établissement de crédit (EC)
• Établissement de crédit - Prestataire de services d’investissement (EC-PSI)
• Institution financière (IF)
• Fonds d’investissement (FI)
• Institution monétaire électronique (IME)
• Institut de paiement (IP)

Ces institutions doivent se conformer aux règles générales et à la législation applicable en France pour exercer leurs activités bancaires dans les TFOM.