Les Réglementations Bancaires sur l’Identification des Clients en Polynésie Française

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La Polynésie française est un territoire où les activités financières sont soumises à une législation stricte. Dans ce contexte, les entreprises de services monétaires (ESM) jouent un rôle essentiel dans le transfert de fonds entre les individus en différentes localisations.

Les Exigences de Conformité

Les ESM doivent répondre aux exigences de conformité énoncées par la FPFSA et au Code Anti-Blanchiment et Combattre le Financement du Terrorisme. Ces entreprises sont soumises à des pénalités et des amendes pour non-conformité avec les lois en vigueur. Les agents et les employés des entreprises de services monétaires peuvent également être exposés à des poursuites pénales et des sanctions financières.

Les Entreprises de Services Monétaires Actives en Polynésie Française

Deux entreprises de services monétaires sont actives en Polynésie française : MoneyGram et Western Union, avec des agences dans diverses localisations de l’île. Ces ESM occupent un rôle crucial en comblant les lacunes laissées ouvertes par le système bancaire traditionnel, permettant ainsi un transfert plus efficace des fonds.

Le Code des Entreprises de Services Monétaires

Le Code des ESM est réglementé par la Loi sur les Entreprises de Services Monétaires, chapitre 260 des Lois révisées de la Polynésie française, 2009. Selon cette loi, personne ne peut exercer une activité d’entreprise de services monétaires sans obtenir un permis préalable.

Étapes à Suivre pour Obtenir un Permis

Les étapes à suivre pour obtenir un permis sont les suivantes :

• Soumettre une demande écrite au FPFSA
• Inclure les informations et détails spécifiés dans le calendrier 1
• Fournir une déclaration certifiée démontrant un patrimoine net de cent mille dollars (100 000 $)
• Payer une cotisation non-reboursable telle que définie au calendrier
• Effectuer un dépôt statutaire de cent mille dollars (100 000 $) en espèces, titres du Trésor ou autre forme approuvée par le ministre

Frais et Durée du Permis

Les frais payables au FPFSA sont de 3 000 $ pour la demande et de 10 000 $ par an. Un permis d’entreprise de services monétaires est valable à compter de la date d’émission initiale jusqu’à fin décembre de l’année en cours et peut être renouvelé par l’autorité.

Conclusion

Les ESM sont donc soumises à une législation stricte pour satisfaire aux exigences de conformité et garantir la stabilité du système financier polynésien.