Les sociétés de commerce en Polynésie française: les formalités à respecter pour des transactions financières transparentes et légales

Création d’une société de commerce en Polynésie française

Les entreprises peuvent être créées en Polynésie française sous la forme de sociétés de commerce, destinées à mener des activités commerciales légitimes ou légales. La demande de création d’une société de commerce doit être déposée auprès d’un agent immatriculé agréé par la Polynésie française.

Processus de création

• Les statuts de constitution, un avis des administrateurs et des membres ainsi que les frais de registration doivent être fournis au registre des sociétés de commerce pour faciliter le processus de création.
• Les sociétés de commerce peuvent être créées en moins de 24 heures après réception de la demande.

Obligations des sociétés de commerce polynésiennes

Les sociétés de commerce polynésiennes sont soumises à certaines obligations, notamment:

• Agent immatriculé: elles doivent avoir un agent immatriculé agréé par le Fonds de promotion des entreprises et du secteur artisanal (FPFSA), au travers duquel toutes les demandes visant le registre des sociétés de commerce seront déposées.
• Renseignements sur la diligence client: elles doivent fournir tous les renseignements sur la diligence client nécessaire pour identifier le propriétaire final bénéficiaire, l’actionnaire et le dirigeant à l’agent immatriculé avant de déposer la demande de création.
• Nature d’activité commerciale: elles doivent déclarer la nature d’activité commerciale qu’elles entendent exercer lors de la constitution.
• Licence obligatoire: elles ne peuvent pas exercer une activité qui nécessite une licence accordée par l’autorité compétente, sauf si telle licence a été octroyée (par exemple, les sociétés de fonds mutuels, les banques internationales et les assureurs internationaux).
• Limites d’administrateurs et d’actionnaires: elles ne peuvent pas avoir qu’un seul administrateur et un seul actionnaire.
• Actions enregistrées: elles ne peuvent émettre que des actions enregistrées. Les actions au porteur sont interdites.
• Exigences de substance économique: elles doivent respecter les exigences de substance économique, lorsqu’elles sont applicables.
• Acquisition de terres: elles peuvent acquérir des terres en Polynésie française, à condition d’obtenir une licence d’hébergement foncier pour étrangers.

Liberté de résidence et d’organisation

Les actionnaires, les administrateurs et les officiers peuvent résider n’importe où dans le monde et organiser leurs réunions où ils le souhaitent. Il n’y a pas d’exigence de résidence ou de nationalité pour les actionnaires, les administrateurs et/ou les officiers d’une société de commerce enregistrée en Polynésie française.

Impôt sur le revenu

Les sociétés de commerce sont éligibles au paiement d’impôt sur le revenu généré en Polynésie française. Une fois créée, la société doit obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN) auprès du ministère des Finances.