Les Programmes de Conformité dans les Entreprises de la Polynésie Française

Les entreprises commerciales en Polynésie française

Les entreprises commerciales peuvent être créées en Polynésie française pour mener des activités légales ou légalement réglementées. L’application pour l’incorporation d’une entreprise commerciale doit être déposée par le biais d’un agent autorisé de la Polynésie française.

Conditions pour l’incorporation

Les articles de constitution, les notifications des administrateurs et des membres ainsi que les frais appropriés doivent être fournis au registre des entreprises commerciales pour faciliter le processus d’incorporation. Les entreprises commerciales peuvent être incorporées dans les 24 heures suivant la réception de l’application.

Conditions à respecter

• Avoir un agent autorisé en Polynésie française, par le biais duquel toutes les demandes au registre des entreprises commerciales doivent être soumises.
• Fournir toutes les informations sur l’identité ultime du bénéficiaire final, du porteur d’actions et du dirigeant à l’agent autorisé avant de déposer la demande d’incorporation.
• Déclarer la nature de l’activité économique qu’elle entend exercer lors de sa création.
• Ne pas exercer une activité qui nécessite un permis délivré par les autorités, sans que ce permis n’ait été accordé (par exemple, les sociétés mutuelles, le commerce bancaire international ou l’assurance internationale).
• Ne pas avoir qu’un dirigeant et un actionnaire unique.
• Ne pas émettre que des actions enregistrées. Les actions porteur sont interdites.
• Devoir respecter les exigences d’étanchéité économique, si nécessaires.
• Ne pas pouvoir acquérir de terrain en Polynésie française qu’après avoir obtenu une licence d’enregistrement foncier pour les étrangers.

Liberté des actionnaires et dirigeants

Les actionnaires, les dirigeants et les fonctionnaires peuvent résider partout dans le monde et peuvent tenir leurs réunions où ils le souhaitent. Il n’y a pas de exigence de résidence ou de nationalité pour les actionnaires, les dirigeants et/ou les fonctionnaires d’une entreprise commerciale enregistrée en Polynésie française.

Impôt sur les revenus

Les entreprises commerciales sont éligibles à l’impôt sur les revenus perçus en Polynésie française. Une fois créée, l’entreprise commerciale doit obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN) du ministère des Finances.

Note finale

Note: Cette information est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il est recommandé de consulter un expert en droit ou en fiscalité pour obtenir des conseils spécifiques et actualisés.