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La France Polynésie face aux conséquences de la non-conformité en matière de finance
Le gouvernement français a annoncé, le 28 juillet 2023, qu’il décide de reporter l’implémentation du système d’e-facturation, initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Cette décision est prise afin de permettre un délai suffisant pour que cette réforme soit un succès.
Les conséquences de la non-conformité
Bien qu’un tel changement apporte de nombreux avantages, le mandat d’e-facturation en France ne doit pas être pris à la légère. La non-conformité peut entraîner des sanctions administratives sévères, une atteinte à l’image de marque et des inefficacités opérationnelles.
Les perturbations des activités commerciales
Le refus d’émettre des e-factures peut perturber les activités commerciales. Les factures non conformes ne seront pas reconnues comme documents valables par les autorités fiscales, ce qui pourrait entraîner des paiements retardés et des relations tendues avec les fournisseurs ou les clients.
Les amendes
Conformément à la Loi n° 2022-1157, portant modification de la Loi de Finances 2022 publiée au Journal Officiel français, les sociétés qui refusent d’émettre des e-factures peuvent être sanctionnées financièrement de manière significative.
- Les sanctions pour non-conformité comprennent une amende de 15 euros par facture pour le refus d’émettre une facture sous format électronique, avec un plafond maximum de 15 000 euros par an et par société.
- Le refus de rapporter les fichiers en ligne peut entraîner une amende de 250 euros par transmission, également plafonnée à 15 000 euros par an.
- Les plateformes de dématérialisation de partenaires (PDP) qui ne fournissent pas l’information requise aux autorités fiscales peuvent être sanctionnées d’amendes de 15 euros par facture et de 750 euros par transmission, avec des plafonds maximums respectifs de 45 000 euros par an.
La surveillance des audits fiscaux
La non-conformité avec le mandat d’e-facturation peut faire ressortir des signaux d’alerte lors des audits fiscaux. Les autorités fiscales françaises ont accès à des données étendues sur les transactions électroniques, leur permettant d’identifier les entreprises qui ne s’accordent pas aux réglementations.
La sélection du bon partenaire
Pour éviter les sanctions pour non-conformité avec cette nouvelle réglementation, il est maintenant temps de choisir une plateforme de dématérialisation de partenaires (PDP) qui pourra gérer à la fois la réception et l’envoi des factures électroniques.
Préparez-vous maintenant
En savoir plus sur la facturation électronique obligatoire en France à partir de 2024 ou contactez notre équipe pour discuter avec nos experts. Il est maintenant temps de commencer à se préparer à cette réforme !