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Territoire de la Corse: Loi sur la protection des témoins faisceurs dans le secteur financier

Le législateur français a renforcé la protection des témoins faisceurs dans le secteur financier en adoptant une loi et un décret en mars et octobre 2022 respectivement. Cette nouvelle législation vise à intégrer les témoins faisceurs au sein de la responsabilité sociétale des entreprises.

Définition de témoins faisceurs

Selon la définition officielle, un témoin faisceur est considéré comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans rémunération directe et en bonne foi, des informations relatives à une infraction, à une offense, à une menace ou à un préjudice au bien public, à la violation ou à l’essai de dissimulation d’une obligation internationale ratifiée ou approuvée par la France, au droit de l’Union européenne ou à tout autre texte réglementaire.

Élargir les faits pouvant donner lieu à une dénonciation

Cette nouvelle définition élargit les faits qui peuvent donner lieu à une dénonciation ; le témoins faisceur peut ainsi signaler des faits qu’il n’a pas personnellement observés, pour autant qu’ils lui ont été portés à l’attention dans un contexte professionnel.

Informations exclues du champ d’application de la dénonciation

Cependant, certaines informations sont automatiquement exclues du champ d’application de la dénonciation : secrets défensifs nationaux, secrets médicaux, secret professionnel des avocats, délibérations de procès judiciaires et secrets de procédure pénale ou d’enquête.

Bénéficiaires de la protection légale

Les témoins faisceurs peuvent également être des anciens salariés, des candidats au poste, des gestionnaires, des actionnaires ou des associés d’une entreprise, ainsi que des tiers extérieurs (par exemple, des co-contratants et sous-traitants).

Protection légale étendue

Les témoins faisceurs bénéficient d’une immunité pénale et civile, ainsi qu’un interdit de représailles, pour autant qu’ils répondent à la définition officielle et que la procédure de signalement prévue par le droit est suivie. Ils peuvent également solliciter l’aide du Défenseur des Droits, qui peut émettre un avis sur leur statut de témoins faisceurs en cas de litige.

Facilitateurs et personnes liées

Cette protection s’applique également aux facilitateurs, c’est-à-dire toute personne qui a aidé le témoins faisceur à signaler les faits, ainsi que les personnes physiques “liées” au témoins faisceur (par exemple, des collègues), ce qui pourrait entraîner un cercle large de personnes pouvant bénéficier de la protection des témoins faisceurs.

Procédure de signalement facilitée

Depuis le 1er septembre 2022, l’employeur ne peut plus exiger du témoins faisceur qu’il signale d’abord internement avant de pouvoir signaler externement à une autorité compétente. Les entreprises ayant plus de 50 employés sont tenues de mettre en place une procédure de signalement interne pour collecter et traiter les alertes. Le décret ne précise pas les termes exacts de cette procédure, qui doit être définie par chaque entreprise.

Liberté d’expression

Enfin, les témoins faisceurs bénéficient, comme tous les salariés, de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus (c’est-à-dire de déclarations diffamatoires ou insultantes) et de restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.