Règlement sur les procédures de conformité bancaire en Polynésie française

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Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un règlement régissant les procédures de conformité bancaire en Polynésie française.

Conditions pour conclure des accords avec la Polynésie française

Selon ce règlement, la Commission européenne peut autoriser un État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou une collectivité extérieure à l’Union européenne, dans le but d’autoriser les transferts de fonds entre ces pays et l’État membre concerné. Ces accords peuvent être conclus uniquement si trois conditions sont remplies :

Conditions requises

• La Polynésie française partage une union monétaire avec la France ou fait partie de la zone monétaire française.
• Les prestataires de services de paiement en Polynésie française participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de compensation en France.
• La Polynésie française exige que les prestataires de services de paiement soumis à son autorité s’appliquent les mêmes règles que celles établies par le règlement.

Demande d’autorisation

Un État membre qui souhaite conclure un tel accord doit demander la permission à la Commission et fournir toutes les informations nécessaires pour l’évaluation de sa demande. La Commission examinera ces informations dans un délai de deux mois, puis transmettra une copie de la demande aux autres États membres.

Autorisation

Si la Commission considère que les conditions sont remplies, elle autorisera l’État membre à conclure l’accord et traitera provisoirement les transferts de fonds entre ce pays et la Polynésie française comme s’ils se produisaient dans ce dernier. Si elle estime qu’elle n’a pas toutes les informations nécessaires pour évaluer la demande, elle contactera l’État membre concerné pour lui demander d’en fournir davantage.

Décision finale

La Commission devra adopter une décision finale au plus tard six mois après avoir reçu la demande. Si la Polynésie française ne remplit plus les conditions requises, la Commission peut révoquer son autorisation. Les États membres qui ont déjà été autorisés à conclure des accords avec la Polynésie française doivent fournir à la Commission des informations mises à jour pour s’assurer que cette dernière respecte les règles du règlement.

Objectifs

Ce règlement vise à garantir que les transferts de fonds entre l’Union européenne et la Polynésienne française sont régis par les mêmes règles, afin d’éviter tout risque de fraude ou de malversation financière. Il s’agit également d’une étape importante pour renforcer la coopération économique entre l’Union européenne et ses territoires d’outre-mer.