Évaluation des risques de non-conformité liés à la santé et à la sécurité au travail en Polynésie française
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La Polynésie française suit un mélange de lois métropolitaines françaises et de réglementations spécifiques locales pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Le Code du Travail français forme la base des normes de santé et de sécurité dans la métropole et ses territoires d’outre-mer, y compris la Polynésie française.
Organismes de Réglementation
L’Inspection du Travail a la responsabilité principale pour appliquer les réglementations de santé et de sécurité au travail en Polynésie française. Ils conduisent des inspections, enquêtent sur les accidents et peuvent émettre des sanctions pour non-conformité.
Obligations spécifiques en matière de santé et de sécurité
Les employeurs doivent :
- Conduire des évaluations des risques exhaustives pour identifier et atténuer les dangers potentiels dans le lieu de travail.
- Établir un Comité de santé et de sécurité au travail pour les employeurs ayant au moins 50 salariés.
Les Inspections
L’Inspection du Travail peut conduire des inspections à tout moment, y compris sans avertissement préalable, si elle estime que cela est nécessaire. Les inspections ont pour but d’évaluer la conformité aux réglementations de santé et de sécurité au travail.
Critères d’Inspection
Les inspections en Polynésie française se concentrent principalement sur :
- La conformité aux normes de santé et de sécurité au travail.
- Les conditions de travail.
- Le travail des enfants.
- Les dangers spécifiques à certaines industries.
Actions Correctives
Après une inspection, les employeurs sont tenus de prendre des mesures correctives pour adresses les non-conformités ou les dangers identifiés. L’Inspection du Travail peut conduire une nouvelle inspection pour vérifier que les mesures correctives ont été prises.
Accidents au Travail
Les accidents au travail sont des événements graves qui nécessitent :
- Une notification immédiate à l’Inspection du Travail et au Fonds de Sécurité Sociale.
- Un déclaration formelle de l’accident au Fonds de Sécurité Sociale dans les 48 heures suivant l’événement.
Processus d’Enquête
Les employeurs sont responsables de conduire une enquête initiale pour identifier les causes de l’accident au travail. Cela implique :
- La collecte d’éléments de preuve.
- Les entretiens avec les témoins.
- L’identification des mesures correctives à prendre pour éviter des incidents similaires à l’avenir.
Réclamations
Les salariés blessés ont le droit de faire valoir leurs frais médicaux par le système d’assurance maladie. Cela inclut :
- Les coûts liés au traitement, à la réadaptation et aux médicaments.
- Des prestations temporaires pour compenser une partie de leurs salaires perdus en cas d’une incapacité temporaire.
- Des prestations pour incapacité permanente en cas d’une incapacité permanente.
- Des prestations pour frais funéraires en cas d’un décès accidentel au travail.
Note : Les informations fournies sont basées sur la recherche menée et ne constituent pas une interprétation juridique ou technique officielle.